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Transport

Transport

Reglementé par le code du transport

La circulaire du 22 juin 2000 prévoit les conditions d'exercice de la profession.

Le decret 2017-461 du 31-03-2017 définit les nouvelles conditions d'indemnisation et de limitation de responsabilité des transporteurs routiers de marchandises.

Voir détail en téléchargement.

 Le capacitaire de transports assure la direction permanente et effective de l'activité de transport ….

C'est à lui de surveiller et de diriger l'activité transport (règlementation transport, code de la route et social conducteur) dans l'entreprise.

 Si le capacitaire exerce cette fonction en tant que professionnel indépendant non salarié il encourt une responsabilité civile professionnelle du fait de prestation.

 En cas de défaut d'assurance il devra répondre des préjudices occasionnés aux tiers et à son mandant sur ses biens personnels.

 Il était donc nécessaire de proposer au capacitaire de transport un pack assurance complet pour le protéger.

 Le Pack GEPCA comprend Une responsabilité civile exploitation et professionnelle de base avec les options complémentaires de protection juridique et responsabilité du mandataire social en cas d'exercice sous forme de société.


Limitation de responsabiltié des transpoteurs routier de marchandises
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