ASSURANCE OBLIGATOIRE
DE DOMMAGES
DE RESPONSABILITE
PERSONNES CONCERNEES
  • Propriétaire de l'ouvrage
  • architectes, entrepreneurs, techniciens et autres personnes liées au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage
  • vendeur après achèvement
  • constructeur de maison individuelles (CMI)
  • contrôleur technique
  • fabricants importateurs et négociants de produits marqués
  • vendeur d'immeubles à construire ou achevés
  • promoteur immobilier ou tout mandataire
  • mandataire du maître d'ouvrage
ETENDUE DES GARANTIES
Garantie, en dehors de toute recherche de responsabilité, du paiement des travaux de réparation des seuls dommages dont sont responsables les personnes visées ci-contre sur le fondement des articles 1792 et 1792-2 du Code civil. Garantie des dommages engageant la responsabilité des personnes visées ci-dessus sur le fondement des articles 1792 et 1792-2 du Code civil.

 

ASSURANCE FACULTATIVE
  • Dommages subis par les existants
  • Dommages subis par les éléments d'équipements
  • Dommages immatériels consécutifs
  • Effondrement avant réception
  • Erreur sans désordre (concepteur uniquement)